Les zonages de programmation sont établis pour la mise en oeuvre et la planification des programmes de gestion despolitiques de l'eau du bassin Adour Garonne. Ces zonages sontintroduits par le SDAGE pour cerner les enjeux ou territoires d'actions du Bassin.
Il peuvent être également repris par les délibération du Comité de Bassin pour moduler les aides et les redevances de l'agence de l'eau.
Les masses d'eau sont des objets dérivés du référentiel hydrographique BD Carthage . Ce sont des lacs, des tronçons de rivières, des tronçons d'estuaires ou d'eaux côtières, et enfin des parties d'entités hydrogéologiques (des nappes).
Cette version est le support définitif du 3ème cycle de gestion DCE 2022-2027.
Elle est le support du Rapportage européen 2022 et de la déclinaison du PDM ( Programme de mesures )
Le lot de données contient tous les fichiers SIG du référentiel (rivières, lacs, transition, côtières, bassins versants, souterraines)
Dans le cadre de l’élaboration de l’état des lieux 2019 préalable à la mise à jour du SDAGE et PDM 2022-2027 du bassin Adour-Garonne, une nouvelle partition hydrographique a vu le jour, les bassins versants de gestion.
Ils répondent à la logique suivante :
- un périmètre strictement hydrographique composé d’un nombre entier de bassins versants de masses d’eau,
- une taille adaptée aux structures de gestion des rivières en place ou à venir,
- une certaine cohérence d’enjeux et de pressions sur le territoire
La construction de ce référentiel a été réalisée sur la base des périmètres hydrographiques utilisés localement pour partager sur les enjeux des territoires et s’accorder sur les actions à mettre en œuvre.
La taille est variable et adaptée à la complexité des enjeux et des pressions en présence ainsi qu’à la diversité des acteurs présents pour y répondre.
Par définition : un Bassin versant de gestion est une somme de bassins de masse d’eau superficielle. Une masse d’eau appartient à un et un seul bassin de gestion.
La version ‘edl2029’ a été utilisée lors de l’élaboration de l’état des lieux 2019.
Disposition D29 du SDAGE 2022-2027 : Définition des Milieux aquatiques et humides à forts enjeux environnementaux
Les cours d'eau en très bon état écologique
Au sens de l'article L. 214 17 1 du code de l'environnement Un cours d'eau, ou une portion de cours d'eau est considéré en « très bon état écologique » par référence à l'annexe II de la DCE (caractérisation des types de masses d'eau de surface), s'il présente au moins l'un des critères traduisant un niveau suffisant de préservation écologique :
- absence ou quasi absence de perturbation du fonctionnement hydromorphologique,
- présence d'une ou des espèces remarquables directement inféodées au cours d'eau.
Les cours d'eau ou portions de cours d'eau ainsi identifiés en très bon état écologique, abritent le plus souvent des espèces déterminantes et jouent en général le rôle de réservoir biologique. Ils coïncident rarement avec la délimitation des masses d'eau et sont pour la quasi-totalité situés en tête de bassin
Les réservoirs biologiques
Les réservoirs biologiques, au sens de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, sont des cours d'eau ou parties de cours d'eau ou canaux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d' Habitat des espèces aquatiques et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d'eau du bassin versant. Ils sont nécessaires au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant (article R. 214-108 du code de l’environnement). Ils assurent un rôle d'habitat-refuge en cas de perturbations temporaires, notamment du fait de l'évolution du régime et de la thermie des cours d'eau. Ils participent fortement à la résilience des milieux et à l'atténuation des effets du changement climatique.
Disposition B25 du SDAGE 2022-2027 : Protéger les ressources alimentant les captages les plus menacés
La préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine constitue un objectif prioritaire de la Directive cadre sur l'eau, fixé en son article 7.
Sur le bassin Adour Garonne, on recense environ 5 300 captages d’alimentation en eau potable.
Parmi ces captages, environ 300 sont dits « dégradés », c’est-à-dire qu’ils utilisent une ressource
d’eau brute dégradée durablement par les pollutions diffuses (phytosanitaires et nitrates).
Parmi ces captages "dégradés" : les captages "prioritaires" au sens du SDAGE (désignés dans le cadre du Grenelle de l’environnement en 2007 ou de la conférence environnementale de 2013) ; ils sont au nombre de 95 (rassemblés en 76 champs captants) ; Les autres captages dégradés sont dits captages "sensibles".
Disposition D33 du SDAGE 2022-2027 : Identifier les axes à grands migrateurs amphihalins
Le bassin Adour-Garonne reste le seul en Europe à accueillir l’ensemble des 8 espèces patrimoniales
de poissons grands migrateurs amphihalins qui ont la particularité de se déplacer, pour assurer leur
cycle de vie, entre les eaux douces et les eaux marines : la grande alose, l’alose feinte, la lamproie
marine, la lamproie fluviatile, le saumon atlantique, la truite de mer, l’anguille et l’esturgeon
européen.
Ces espèces symboliques représentent une part remarquable de la biodiversité du bassin Adour-
Garonne et constituent des bio-indicateurs pertinents et intégrateurs de la qualité des milieux et de
leur bon fonctionnement à l'échelle d'un grand bassin.
La carte et la liste de la disposition D33 du projet SDAGE 2022-2027 présentent les axes à grands
migrateurs amphihalins du bassin Adour-Garonne. Cette carte est la même que celle de la disposition
D31 du SDAGE 2016-2021, elle-même reprise de la disposition C32 du SDAGE 2010-2015.
Les axes à grands migrateurs amphihalins comprennent un ensemble des cours d’eau ou tronçons de
cours d’eau accueillant ou susceptible d’accueillir des populations de poissons migrateurs. Ces axes
offrent un potentiel d’habitats dont la résilience face au changement climatique permet de préserver
et de développer ces espèces.
Sur le bassin Adour-Garonne, on recense environ 5300 captages d'alimentation en eau potable.
Parmi ces captages, environ 300 sont dits "dégradés", c'est à dire qu'ils utilisent une ressource d'eau brute dégradée durablement par les pollutions diffuses (phytosanitaires et nitrates).
Parmi ces captages "dégradés", on distingue :
- les captages "prioritaires" au sens du SDAGE au nombre de 95 identifiés dans le SDAGE 2022-2027 et sur lesquels des programmes d’action de réduction des pollutions doivent mis en œuvre d’ici fin 2024 ;
- les autres captages dégradés sont dits captages "sensibles" au nombre de 230 identifiés dès l’approbation du SDAGE 2022-2027. Ils doivent faire l’objet de l’établissement d’un programme de réduction des pollutions diffuses d’ici 2027 (initié ou établi selon le niveau de dégradation).
Cette couche de données fournit les tendances d’évolution des débits d’étiages et des débits annuels en tête de bassin versant sur la période 1968-2020 à travers plusieurs indicateurs hydrologiques (QA, QMNA , VCN10, date de début et du centre de l’étiage) au niveau de 56 stations hydrométriques du bassin Adour-Garonne faisant partie du réseau de référence pour la surveillance des étiages (RRSE) et sélectionnées pour leur caractère peu influencée par les usages anthropiques.
Cette donnée est nécessaire pour le tableau de bord du SDAGE pour l’indicateur « Evolution passée des débits naturels, observés à l’étiage ».
Les données de base sont :
- les débits mesurées aux 56 stations hydrométriques du RRSE sélectionnées pour l’étude
- l’application d’une version modifiée du test statistique de Mann-Kendall et de l’estimateur de Sen
Disposition C19 du SDAGE 2022-2027 : Renforcer la sollicitation des retenues hydroélectriques
La carte indicative Carte C19 présente les principales rivières bénéficiant d’une réalimentation depuis un ouvrage de soutien d’étiage ou un réservoir hydroélectrique.
Lorsque la mobilisation de ressources en eau supplémentaires apparaît nécessaire, notamment dans la perspective du changement climatique, les OUGC, l’État, les CLE, les EPTB et les gestionnaires de soutien d’étiage étudient les conséquences environnementales et financières d’accords de déstockage de retenues hydroélectriques et les comparent aux conséquences de la création de réserves nouvelles ou de la restriction des usages, ceci en cohérence avec les politiques publiques de l’énergie et de l’eau.
Le choix est fait sur la base des résultats d’une analyse comparative des coûts et des bénéfices de chaque solution, pour le milieu naturel et pour les usages.
Il est recommandé que l’État :
- intègre dans les cahiers des charges des retenues, lors du renouvellement de titre de concession, une fonction et un volume de soutien d’étiage, lorsque cela est pertinent tout en conservant l'hydroélectricité comme fonction principale, qui tienne compte de l’évolution de l’hydrologie du fait du changement climatique, et établisse le règlement d’eau de la nouvelle concession de manière à préciser les modalités de mobilisation de la ressource en eau ;
- mette en place avec les partenaires concernés des conventions permettant de solliciter les retenues à des fins de soutien d’étiage.
Créé par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le SDAGE fixe pour chaque Bassin hydrographique les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. Le nouveau SDAGE intègre les obligations définies par la directive européenne sur l'eau, ainsi que les orientations de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant : NOR : TREL2204334A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463850
La préparation du troisième et dernier cycle de gestion 2022-2027 pour atteindre le bon état des eaux, qui intègre la mise à jour du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du Programme de Mesures (PDM), a été engagée dès 2018 par l’actualisation de la mise à jour de l’état des lieux du bassin Adour-Garonne.
Cet état des lieux vise deux objectifs :
- informer le public et les acteurs du bassin sur l’état des masses d’eau, l’évolution et le niveau des pressions et des impacts issus des activités humaines ;
- identifier les masses d’eau sur lesquelles il existe un risque de non atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) en 2027 et sur lesquelles le futur PDM devra se focaliser pour diminuer les pressions afin d’obtenir le bon état des eaux.
Disposition C9 du SDAGE 2022-2027 : Décliner et mettre en œuvre des démarches de gestion concertées pour atteindre l’équilibre quantitatif
Les SAGE et les PTGE sont les outils à privilégier pour mener les démarches de gestion, quantitative de l’eau superficielle ou souterraine. Par défaut, les démarches concertées engagées associent les mêmes catégories d’ Acteur . Elles identifient et mettent en œuvre les moyens d’atteindre l’équilibre quantitatif. Elles s’appuient sur les volumes prélevables notifiés par l’État ainsi que sur les objectifs de Restauration du bon état des eaux.
Sur la base des données disponibles en 2021, la Carte C9, annexée au plan stratégique 2021 2027 pour la gestion quantitative de la ressource en eau adoptée par le comité de bassin, identifie les bassins versants et leurs périmètres élémentaires :
- sur lesquels un PTGE est en cours : en émergence, en élaboration ou mis en œuvre ;
- les plus Impact és pour lesquels une démarche PTGE sera mise en œuvre d’ici 2024 pour garantir l’atteinte de l’équilibre quantitatif au plus tard en 2027 ;
- pour lesquels un PTGE ou un volet « gestion quantitative » de démarches existantes ou en émergence doit être élaboré et mis en œuvre d’ici 2027.
Disposition B24 du SDAGE 2022-2027 : Préserver les ressources stratégiques pour le futur au travers des zones de sauvegarde
Les zones de sauvegarde sont des secteurs stratégiques des masses d'eau souterraine, identifiés sur la Carte B24 et le Tableau B24, qui doivent faire l'objet d'une politique publique prioritaire de préservation des ressources en eau utilisées aujourd'hui et potentiellement utilisées dans le futur pour l'alimentation en eau potable. Une vigilance particulière est nécessaire afin de prévenir la détérioration de l'état des masses d'eau concernées.
Dans des sous parties de ces zones de sauvegarde, où la ressource est utilisée aujourd'hui pour l'alimentation en eau potable, des objectifs plus stricts peuvent être définis afin de réduire le niveau de traitement pour produire de l'eau potable.
SDAGE 2022-2027 - chapitre 5.4 Identification des tendances d'évolution des concentration de Nitrates dans les Eaux souterraines .
L'inversion de toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant dans les eaux souterraines résultant de l’impact de l’activité humaine est un des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau (...).
Une des cartes présente les tendances calculées pour les nitrates à la masse d’eau, avec l’information sur la teneur moyenne de la MESO en nitrates selon 5 classes. La moyenne utilisée a été obtenue par la moyenne des moyennes de chaque point de la MESO.
L'autre carte présente les 22 masses d'eau à enjeu pour le bassin Adour Garonne : masses d’eau pour lesquelles une tendance globale de la masse d’eau est à la hausse ou stable et au moins un point de suivi avec une concentration en nitrates extrapolée à l’échéance 2027 dépassant 40 mg/l.
Disposition C3 du SDAGE 2022-2027 : Définitions des débits de référence
Le Tableau C3 et la Carte C3 déterminent, sur les principaux axes hydrologiques du bassin, un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de DOE et DCR .
À chaque Point nodal , la valeur de DOE est visée en période d’étiage en valeur moyenne journalière.
Sur les axes réalimentés, pour tenir compte des situations d’étiages sévères et des contraintes de gestion, l’objectif de soutien d’étiage peut être adapté par le préfet coordonnateur de sous bassin en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par la gestion de la crise (voir C21 et C26).
L'appréciation de la situation sera notamment basée sur les éléments de connaissance pluriannuelle et locale avec une analyse partagée en particulier avec les organismes gestionnaires du soutien d'étiage.
Cette concertation doit tenir compte de l’analyse des volumes devant rester disponibles pour assurer les besoins des milieux et la conciliation des usages jusqu’à la fin de la période d’étiage. Elle intègre en outre l’objectif du respect a posteriori de la règle de satisfaction du DOE 8 années sur 10 inscrite dans la règlementation.
Ce principe de gestion reste donc inchangé par rapport à la période 2016 2021.
Dans les petits bassins sans valeur de DOE, des débits objectifs complémentaires peuvent être définis dans les SAGE pour organiser la gestion de l’eau sur le territoire concerné. Ils sont alors établis sur la base de mesures fiabilisées en cohérence avec les DOE et DCR des cours d’eau dont ils sont les affluents et doivent être satisfaits dans les mêmes conditions.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
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