Contact
| L'eau potable |
|
|
Le code de la santé publique (art L 1321-1 et suivants) prévoit l’obligation pour toute personne qui met à disposition de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre gratuit ou onéreux, de s’assurer qu’elle est propre à la consommation. Les eaux minérales ne sont pas dans le champ de cette réglementation.
Cette responsabilité concerne la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau, qu’il s’agisse d’une collectivité publique ou d’une société intervenant pour le compte d’une commune ou d’un syndicat de communes, mais également le propriétaire ou le gestionnaire d’une utilisation privée d’eau ; l'usage uni familial étant exclu. L’eau destinée à la consommation humaine ne doit pas , au robinet normalement utilisé par le consommateur, contenir de substances ou de micro-organismes ou parasites constituant un danger potentiel pour la santé. Elle doit, être conforme aux limites de qualité et satisfaire à des références de qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d’eau. (I de l’annexe 1-3 du Code de la Santé). L’Etat, via les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, contrôle la conformité de l’eau par rapport à ces normes sanitaires. Ces contrôles consistent à vérifier la qualité de l’eau,
selon une périodicité liée à l’importance de la population desservie, à l’origine de l’eau et au type de traitement. Certaines Agences Régionales de Santé plublient les résultats de ces contrôles sur Internet. Accès aux données
|
|
| Dernière mise à jour : ( 02-03-2017 ) |
|