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Fiche du catalogue

[DREAL OCCITANIE] Zone de répartition des eaux - communes concernées sur le bassin Adour-Garonne

 
* Description : Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques ou des systèmes aquifères, caractérisées par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.

* Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements. Dans ces zones, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.

* Textes de référence :

- Décret n°94-354 du 29 avril 1994

- Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003

* Dernière modification :

suite à l'arrêté préfectoral n°2001-1903 du 13 avril 2012 dans le département des Landes (40)
Edition -
Date de création 31-12-1994
Date de publication 20-10-2016
Date de révision 21-10-2016
Thématique Eaux intérieures
Objectifs -
Emprise géographique BASSIN ADOUR-GARONNE
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Liens  (télécharger)
Service WMS, : (http://carto.picto-occitanie.fr/cgi-bin/mapserv?&layers=r_zre_com_bdc_s_bag)
Service WMS, : (http://carto.picto-occitanie.fr/cgi-bin/mapservwfs?&layers=r_zre_com_bdc_s_bag)
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Contact pour la donnée DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie)
sig.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr
Propriétaire -
Référentiel utilisé BASSIN ADOUR-GARONNE
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Contraintes d'accès Restrictions non prévues
Contraintes d'utilisation -
Limites d'utilisation Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Autres contraintes Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Distributeur -