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Fiche du catalogue

Cours d'eau réservés

 
Finalisé
Cours d'eau pour lesquels aucune autorisation ou concession n'est donnée pour entreprises hydrauliques nouvelles.
Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15 juillet 1980, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. La liste des cours d'eau réservés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Edition Fin 2008
Date de révision 14-02-2007
Thématique Eaux intérieures
Objectifs La présence d'usines hydro-électriques constitue un obstacle à la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en particulier pour les poissons migrateurs qui se déplacent de manière de manière saisonnière entre leurs zones de reproduction et leurs zones de développement (lieux de vie des juvéniles et des adultes). Le passage des poissons dans les turbines de ces ouvrages peut également provoquer la mort ou la blessure des individus les plus grands.

C'est pourquoi certains cours d'eau ou parties de cours d'eau (rivières réservées) peuvent faire l'objet d'un décret de classement au titre de l'article 2 de la loi du 16.10.19 relative à l'usage de la force hydraulique motrice ce qui interdit la construction de tout nouvel ouvrage hydroélectrique sur les secteurs concernés.
Emprise géographique Bassin Adour Garonne
2154
Liens Base Access des cours d'eau et textes réglementaires (télécharger)
Données SIG - format shp lambert 93 (télécharger)
Données SIG - format tab Mapinfo lambert 93 (télécharger)
Données SIG - format shp lambert 2 étendu (télécharger)
Données SIG - format tab Mapinfo lambert 2 étendu (télécharger)
Service WMS, Cours d'eau réservés : (http://adour-garonne.eaufrance.fr/servicesOGC?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&layers=Reserves)
Accès à la fiche complète
Contact pour la donnée DIREN du bassin Adour-Garonne
Cité administrative - Bâtiment G - Bd A. Duportal - 31074 TOULOUSE
diren@midi-pyrenees.ecologie.gouv.fr
+33(0)562302600
Propriétaire -
Référentiel utilisé Bassin Adour Garonne
2154
Contraintes d'accès Restriction lié à l’exercice du droit patrimonial
Contraintes d'utilisation -
Limites d'utilisation Donnée publique à caractère environnemental. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
Autres contraintes -
Distributeur -