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Fiche du catalogue

Cours d'eau réservés

 
Cours d'eau pour lesquels aucune autorisation ou concession n'est donnée pour entreprises hydrauliques nouvelles.
Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15 juillet 1980, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. La liste des cours d'eau réservés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Edition Fin 2008
Date de révision 14-02-2007
Thématique Eaux intérieures, Hydrographie
Objectifs La présence d'usines hydro-électriques constitue un obstacle à la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en particulier pour les poissons migrateurs qui se déplacent de manière de manière saisonnière entre leurs zones de reproduction et leurs zones de développement (lieux de vie des juvéniles et des adultes). Le passage des poissons dans les turbines de ces ouvrages peut également provoquer la mort ou la blessure des individus les plus grands.

C'est pourquoi certains cours d'eau ou parties de cours d'eau (rivières réservées) peuvent faire l'objet d'un décret de classement au titre de l'article 2 de la loi du 16.10.19 relative à l'usage de la force hydraulique motrice ce qui interdit la construction de tout nouvel ouvrage hydroélectrique sur les secteurs concernés.
Informations supplémentaires Ils résultent de l'application de l'article 2 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation
de l'énergie hydraulique modifiée par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 qui précise que :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, et dont la liste sera fixée par décret en
Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises
hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la
promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une
concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne
soit pas modifiée »
Pour le bassin Adour Garonne les textes publiés sont les suivants :
Décrets :
n° 81-377 du 15 avril 1981
n° 84-433 du 8 juin 1984
n° 86-404 du 12 mars 1986
n° 87-635 du 28 juillet 1987
n° 89-265 du 25 avril 1989
n° 91-144 du 28 janvier 1991
n° 94-218 du 11 mars 1994
du 8 septembre 1995
du 29 octobre 1996
n° 99-1138 du 27 décembre 1999
Emprise géographique Bassin Adour Garonne
27572 NTF Lambert II carto
Liens Base Access des cours d'eau et textes réglementaires (télécharger)
Données SIG - format shp lambert 93 (télécharger)
Données SIG - format tab Mapinfo lambert 93 (télécharger)
Données SIG - format shp lambert 2 étendu (télécharger)
Données SIG - format tab Mapinfo lambert 2 étendu (télécharger)
URL du service WMS (http://adour-garonne.eaufrance.fr/servicesOGC?SERVICE=WMS&VERSION=1.1.1&REQUEST=GetMap&layers=Reserves&)
Version KML (Google Earth) du service WMS (Voir/télécharger)
Accès à la fiche complète
Propriétaire -
Provenance IGN Bd Carthage
Référentiel utilisé Bassin Adour Garonne
27572 NTF Lambert II carto
Contraintes d'accès -
Contraintes d'utilisation -
Limites d'utilisation -
Autres contraintes -
Distributeur -
Distribution  
Conformité -